A l'attention de Philippe V.

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A l'attention de Philippe V.

Message par Victor le chacal le Sam 7 Juil 2007 - 19:56

Salut Philippe.

Je te laisse potasser le chapitre du Code Pénal relatif aux "FAUX ET USAGE DE FAUX":

Article 441-1 du Code pénal a écrit: Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Article 441-7 du Code Pénal a écrit:Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Bonne chance, Philippe.


Dernière édition par le Sam 7 Juil 2007 - 20:10, édité 2 fois

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Re: A l'attention de Philippe V.

Message par Victor le chacal le Sam 7 Juil 2007 - 20:08


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Re: A l'attention de Philippe V.

Message par sylvain le Lun 9 Juil 2007 - 13:16

Hum, votre code pénal date un peu.
Quels sont les montants en euros des amendes prévues ?

Le CD*RS pourrait-t'il se montrer généreusement solidaire de Philippe ?

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Re: A l'attention de Philippe V.

Message par Victor le chacal le Lun 9 Juil 2007 - 13:19

Pour convertir en euros il faudrait changer la loi, mon cher!

Ces Messieurs les législateurs sont en vacances!

Je ne sais pas si un texte a été voté pour le passage en euros dans les Codes.

Bav.


Dernière édition par le Lun 9 Juil 2007 - 13:26, édité 1 fois

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Re: A l'attention de Philippe V.

Message par Guinevere le Lun 9 Juil 2007 - 13:24

La conversion officielle est toujours de 1 Euro = 6,55957 FF.

A vos calculettes, messieurs !

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Re: A l'attention de Philippe V.

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