Sur le site de Claude Reichman

Sarkozy se dégonfle

Le débat, pour Nicolas Sarkozy, c’est parler de ce qui ne fâche pas. Ayant mis en ligne un site intitulé Debat-Sarkozy.fr et promettant de répondre aux questions pour lesquelles les internautes auront le plus voté, le candidat de l’UMP à l’élection présidentielle n’a pas tardé à renier ses engagements. En effet la question plébiscitée par les visiteurs de ce site est la suivante :
« Quand N. Sarkozy compte-t-il mettre en oeuvre de façon effective la fin du monopole de la Sécurité sociale, qui résulte des directives européennes de 1994 (92/49/CEE et 92/96/CEE) ? Je signale que la question a été également soulevée il y a un mois par le député UMP Jérôme Rivière (voir question écrite n°115253 sur http://www.questions.assemblee-nationale.fr/). Actuellement les personnes qui quittent les caisses anciennement monopolistiques doivent faire face à des procès qui semblent injustifiés au regard de la législation européenne. »
Posée par Laure le 7 février 2007, elle a recueilli 382 suffrages, alors que les autres questions ne suscitent que rarement l’intérêt de plus de 30 à 40 internautes. A 382 votes, les gestionnaires du site ont décidé de clore le scrutin … et Sarkozy de ne pas répondre. La rupture commence mal !
(17/2/07)
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12ème législature
Question N° : 115253 de M. Rivière Jérôme(Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes) QE
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère attributaire : santé et solidarités
Question publiée au JO le : 02/01/2007 page : 61

Rubrique : sécurité sociale
Tête d'analyse : affiliation
Analyse : directives européennes. transposition. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la transposition en droit français des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE. Ces directives ont été transposées dans le droit national par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et n° 2001-624 ratifiant l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001. Il est ainsi définitivement établi que toute personne résidant en France a le droit de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux (maladie, retraite, accidents du travail et chômage) auprès d'une société d'assurance, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle, ainsi qu'en libre prestation de services auprès de sociétés d'assurance européennes bénéficiant d'un agrément dans leur pays d'établissement. Il semblerait, néanmoins, selon un communiqué du 22 octobre 2004 de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé à l'époque, que toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale français dont elle relève et est assujettie aux cotisations de sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS. Il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état actuel du droit concernant l'obligation légale ou pas d'affiliation au régime de sécurité sociale français.

Texte de la REPONSE :

UMP12Provence-Alpes-Côte-d'AzurN

Sur l'affiliation obligatoire
Georges Lane commente le communiqué du Ministre de la santé sur l'affiliation obligatoire à la sécurité sociale, en date du 22 octobre.


Les ministres informent que :
"A la suite de récentes informations parues dans la presse, le ministère de la Santé et de la Protection sociale et le secrétariat d’Etat à l’Assurance maladie rappellent que toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale français dont elle relève : régime général des salariés, régimes des non-salariés ou régimes spéciaux. A ce titre, elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS."

Georges Lane :
Le problème de l'obligation de SS est donc enfin officiellement posé, pour la première fois. Cela est très important.

Laure :
En effet, on se souvient qu'une question écrite d'un député - Jean Marc Roubaud - à ce sujet était restée sans réponse...

Le communiqué poursuit :
"Cette obligation respecte pleinement les directives européennes sur l’assurance (directives CEE 92/49 et CEE 92/96). Ces directives ont mis en place un marché unique de l’assurance privée mais ne concernent pas les régimes de sécurité sociale des Etats membres de l’Union européenne. Ceci est explicitement indiqué dans l’article 2.2 dans la directive CEE 92/49."

Georges Lane :
Ces phrases ne se suivent pas logiquement. La première évoque le plein respect, la deuxième le marché unique et l'exclusion, et la troisième complète la deuxième par une indication. Malgré la faute de français - il eut fallu écrire "cela" et non pas "ceci" -, il y a un "non sequitur" entre la première et la deuxième. La question du marché unique et de l'exclusion, aspect "offre", est sans relation avec la question du plein respect, aspect "demande". Les directives qui sont supposées respecter les principes de l'offre de l'Union européenne - libre établissement, libre prestation et libre circulation - ne sauraient respecter les principes de la demande pour la raison que l'Union européenne n'en a pas : c'est un de ses vides juridiques !
Et si on veut que l'Union européenne soit viable, il faut que le législateur se prononce explicitement sur les principes de l'ordre de la demande. La Cour de justice ne l'a pas fait pour l'instant à ma connaissance.

Laure :
Dans les directives européennes, on ne parle jamais de "marché unique de l’assurance privée" ! Les seuls régimes qui ne sont pas concernés par les directives sont les régimes légaux (le ministère emploie le terme plus flou de "régime de sécurité sociale", il évite à dessein le terme officiel de "régime légal").

Le communiqué ajoute :
"La Cour de justice des communautés européennes, saisie de plusieurs recours portant sur l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale, a confirmé par deux arrêts datant de 1994 et 1996, la conformité des dispositions du code de la sécurité sociale au droit communautaire."

Georges Lane :
Cela est en partie exact. Les arguments développés dans au moins un des arrêts démontrent que la Cour de justice est pour le moins mal à l'aise avec la question. L'arrêt Garcia (1996) est exemplaire à cet égard pour autant qu'après avoir fait comprendre que la partie "Garcia" a raison, la Cour fait un 180 degrés et conclut qu'elle a tort au motif que pour pouvoir fonctionner, il faut que la répartition, "technique employée par la sécurité sociale", soit obligatoire.
Aucun principe de droit européen n'est donc avancé et pour cause, il n'y en a pas dans ce domaine. Seule l'est une considération qui est présentée comme technique et qui ne l'est pas en réalité. - Je ne développe pas, je vous renvoie à tout ce que j'ai pu écrire sur le sujet ou à une fameuse lettre hebdomadaire de Jacques Garello commentant l'arrêt.

Laure :
Je ne connais pas cette lettre de Jacques Garello ...

Le communiqué conclut :
"Les entreprises qui inciteraient leurs salariés à ne plus cotiser à la sécurité sociale se placeraient dans une situation illégale faisant peser des risques juridiques lourds sur leurs propres salariés. Il est rappelé à cet égard que le refus d’acquitter les prélèvements sociaux et le fait d’inciter les salariés à cesser de cotiser à la sécurité sociale exposent l’employeur à des poursuites pénales.
La France a fait le choix d’une sécurité sociale solidaire protégeant l’ensemble de la population quelles que soient les caractéristiques d’âge ou de santé des citoyens. Ce choix a été réaffirmé dans le cadre de la loi portant réforme de l’assurance maladie qui rappelle dans son article 1er : « La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie. »
La contrepartie des droits reconnus à tous les résidents en France est l’obligation pour tous de cotiser à ce socle commun de protection sociale."

Georges Lane :
Mis à part l'intimidation et le chantage du communiqué qui fleurent bon ceux des pires régimes totalitaires, jamais la France, jamais la Nation française n'a été appelée à se prononcer, par un vote libre et démocratique, sur le "caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance-maladie".
La seule tentative, détournée, pour y parvenir a même lamentablement échoué en 1997 avec la dissolution de l'Assemblée nationale décidée par le Président de la République. Résultat des élections qui ont suivi : un changement de majorité et M.Juppé et les membres de son gouvernement qui avaient eu la prétention de réformer, une bonne fois pour toutes, l'assurance-maladie obligatoire ont été renvoyés dans leur foyer.

A défaut de faire autre chose, Messieurs les Ministres rêvent.
Mais à coup sûr ils vont devoir se réveiller.

Laure :
Le premier paragraphe ne se focalise que sur les salariés. Rien sur les travailleurs indépendants et professions libérales. Le dernier paragraphe est faux puisque les résidents qui travaillent à l'étranger (travailleurs frontaliers) sont dispensés.
Sur l'origine collectiviste de la SS, voir ce qu'en dit David Valancogne. Quant aux poursuites pénales, pourquoi ceux qui ont quitté depuis quelques années n'ont-ils jamais été inquiétés ?

Bref, au nom de l'exception française, on continue dans la logique esclavagiste et le "wishful thinking", le but étant de gagner du temps. Et pour cela, les clowns qui nous gouvernent (André Santini emploie un autre terme) nous offrent un festival du mensonge.

// postà par Laure Allibert @ 10/28/2004 10:53:49 PM


Comments:
Ce qui est sidérant, c'est la rapidité avec laquelle les Français se prosternent devant les hommes politiques dès que ceux-ci prononcent le mot "solidarité". La soit-disant "solidarité" a beau se traduire concrètement par des millions de gens au chômage depuis des lustres, des dizaines d'organismes publics et para-publics chroniquement déficitaires, des caisses de "solidarité" en faillite, un appauvrissement graduel de toutes les classes de la population, le Français reste prosterné, se préparant ainsi sans doute à sa nouvelle religion d'origine levantine.
# posted by paull : 11:59 PM

Chère Laure.

A la réflexion, les phrases du communiqué :
"Cette obligation respecte pleinement les directives européennes sur l’assurance (directives CEE 92/49 et CEE 92/96). Ces directives ont mis en place un marché unique de l’assurance privée mais ne concernent pas les régimes de sécurité sociale des Etats membres de l’Union européenne."
méritent une attention méticuleuse.

Je pose la question : comment l'obligation pourrait-elle respecter pleinement les directives européennes sur l'assurance puisque ces directives ne concernent pas les régimes de sécurité sociale?
L'obligation d'être affilié à un régime pourrait respecter pleinement des directives s'il y avait des directives portant sur les régimes de sécurité sociale. Les rédacteurs du communiqué nous certifient qu'il n'y a pas de telles directives : sans qu'ils s'en rendent compte, leur propos est illogique, incohérent, ils sont inconséquents. L'obligation ne saurait respecter des directives qui n'existent pas.
Voilà donc un fait juridique enfin acquis, attestant le vide du même nom où nous nous trouvons.

Question 1: que respecte l'obligation d'être affilié à un régime?

Question 2: à supposer que la réponse officielle soit que l'obligation respecte quelque chose de "Français" et "sacré" ou "républicain", en quoi ce quelque chose n'est-il pas inconciliable avec les principes européens fondamentaux du libre établissement, de la libre prestation et de la libre circulation ?

Question 3 : s'il l'est, que faire?
En attendant, une chose est certaine : ces questions révèlent un chaos dont les hommes de l'Etat doivent rendre compte et dont chaque Français doit supporter le coût.

Autre chose certaine : aucun Français ne saurait être poursuivi par les tribunaux pour ne pas avoir compris la situation et, en conséquence, pour ne pas avoir satisfait aux obligations de "cotiser".
# posted by georges lane : 4:23 PM

georges lane a écrit:La question du monopole (aspect offre) est désormais implicitement réglée (application des directives et réforme des codes de l'assurance et de la mutualité). L'évoquer témoigne néanmoins d'une ignorance dont seuls des peuvent se satisfaire.

Quant au LJ des économistes, la plupart du temps je ne peux pas l'écouter, mes horaires de travail me l'interdisent.